L'Helgoualc'h, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, premier assesseur et de Mme Florence A..., juge au tribunal de grande instance de Cayenne, deuxième assesseur

Par ordonnance du 7 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc, chargé de procéder aux licenciements des salariés des études. 6.

du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay, sans à aucun moment vérifier les mentions qui figuraient au registre du commerce et des sociétés concernant la

Y..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Z...,...

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

de grande instance de Meaux en date du 30 octobre 1987 (D. 39), ainsi que les réquisitions aux fins de dessaisissement du procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux en faveur du

le cabinet SECAFI ; que les 20 et 21 novembre 2014, la société a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Le B..., juge d'instruction, n'a été désigné pour assurer l'intérim du cabinet d'instruction que pendant quatre mois à compter du 1er septembre 2001 et que cette désignation n'a pas été prorogée, dès l'instant

Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la cour d'appel de Paris, président, de Mme Michèle Appietto, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, assesseur, et de M.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

du tribunal de grande instance pour voir ordonner les mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de service aux consommateurs, l'emploi illicite de salariés

du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 13 novembre 2001 ; "aux motifs qu'il résulte de l'extrait K bis du registre des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Dax que la société

un magistrat de l'instruction par voie d'ordonnance, sauf en cas d'empêchement d'un juge d'instruction où le tribunal de grande instance a compétence pour désigner l'un des juges du tribunal pour le remplacer

attachée à une précédente ordonnance du 10 juillet 1998 du président du tribunal de commerce de Thiers, lequel avait refusé de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence

Le 28 décembre 2018, la société Secafi a fait assigner La Poste devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir la communication sous astreinte des documents qu'elle estimait manquants.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

la requête dont a été saisi le président du tribunal de grande instance de Rouen n'ayant été présentée ni par un un avocat postulant, ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait

du tribunal de grande instance de Paris a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) "alors que le président du tribunal de grande instance,