d'irrecevabilité, et qu'en décidant que la demande de la société DES se heurtait à la chose jugée sur sa recevabilité par le tribunal de commerce de Nancy, la cour d'appel aurait violé les articles 100

sur le fond et le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'au cas d'espèce, pour réformer le jugement

fait grief au jugement confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 2009) d'avoir déclaré irrecevable la demande de réformation des dispositions de l'ordonnance du juge des tutelles d'Uzès en date du 24 octobre

est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort du sens littéral de ces dispositions que les demandes dont le fondement est né postérieurement à la saisine du conseil

dix jours, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée

un juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire irrecevable

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que la circonstance que

ALORS QU' au regard des textes, la procédure devant la CNITAAT postule la formulation par écrit des demandes et des moyens ainsi que la production des pièces ; que l'instruction écrite est close par

; qu'en décidant le contraire, pour exclure la garantie de l'assureur dommage ouvrage, s'agissant des dommages immatériels, les juges du fond ont violé l'article L.114-1 du code des assurances ; ALORS

irrecevable à demander la jonction de l'instance éteinte et à maintenir des prétentions au titre d'un appel incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Constructions tradition était recevable

la voiture automobile commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés

le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré, qui, en son

son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision

titulaire du brevet européen déposé le 21 juillet 1986 sous le n° EP 0233 895 B1- brevet d'invention 545755 ; qu'après saisie-contrefaçon, elle a assigné devant le juge des référés les sociétés Monneret

relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile et que dès lors que les parties ont été à même d'en débattre, ce qui est le cas en l'espèce pour les moyens que les parties civiles voudraient

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur Bruno X... tendant à voir juger qu'il n'est plus redevable d'une somme de 903 € au

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nîmes, 17 février 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Nouvelles Cliniques nîmoises (la société) est composée

Il résulte de ce qui est énoncé aux paragraphes 8 et 9 qui précèdent qu'il y lieu de déclarer irrecevable l'appel du chef du jugement relatif à la remise des majorations de retard.

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.227 contre le jugement rendu le 27 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige