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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe73
20 août 1997
de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat instructeur, par
613726a0cd58014677427249
18 janvier 2006
causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier, au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00821
31 mai 2022
[W] [D] a été déféré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate le 22 janvier 2022 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, dans
61372592cd5801467741ee5c
26 juillet 1993
, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et méconnu les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire, comme le faisait valoir du reste l'inculpé dans son mémoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174
20 avril 2017
provisoire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a estimé que le maintien en détention provisoire s'imposait notamment pour prévenir le renouvellement des infractions et la non-représentation
613725dccd5801467742113f
6 novembre 2001
du mis en examen à la disposition de la justice ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, que procède d'une appréciation nécessairement
6137268bcd58014677426697
24 juillet 2002
du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, a réaffirmé le caractère exceptionnel que doit revêtir la détention provisoire ; qu'infirmant l'ordonnance de mise en liberté
61372601cd58014677422353
16 juillet 1999
144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en
61372555cd5801467741cd58
2 juillet 1991
du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 alinéa 3 et 393 du Code de procédure
61372679cd58014677425dd6
7 septembre 2004
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446
8 octobre 2025
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
6137256ecd5801467741daae
22 mai 1995
provisoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le maintien de la détention provisoire ne peut se justifier par la nécessité d'instruire des faits connexes pour lesquels
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
ne peut être retenue, le maintien en détention provisoire doit être ordonné par le juge des libertés et de la détention ; que ni l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er février 2018 ni celui du
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851
6 juin 2023
arbitraires, torture ou actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
6137269fcd580146774271c0
23 août 2005
juge des libertés et de la détention a convoqué le conseil de Tim X..., quand il n'a été saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire dudit demandeur que le 17 mars
6079a8c69ba5988459c4edce
15 février 2005
confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent et ordonnant le placement en détention du prévenu et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189
23 août 2017
que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention
613725e0cd580146774212fa
4 septembre 2002
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne
6137269ecd58014677427168
25 juillet 2007
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2,
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01855
23 septembre 2020
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
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