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2 152 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fe73

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat instructeur, par

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CC

cr

613726a0cd58014677427249

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier, au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00821

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

[W] [D] a été déféré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate le 22 janvier 2022 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, dans

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CC

cr

61372592cd5801467741ee5c

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et méconnu les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire, comme le faisait valoir du reste l'inculpé dans son mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

provisoire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a estimé que le maintien en détention provisoire s'imposait notamment pour prévenir le renouvellement des infractions et la non-représentation

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

du mis en examen à la disposition de la justice ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, que procède d'une appréciation nécessairement

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CC

cr

6137268bcd58014677426697

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, a réaffirmé le caractère exceptionnel que doit revêtir la détention provisoire ; qu'infirmant l'ordonnance de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422353

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en

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CC

cr

61372555cd5801467741cd58

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 alinéa 3 et 393 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd6

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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cr

6137256ecd5801467741daae

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

provisoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le maintien de la détention provisoire ne peut se justifier par la nécessité d'instruire des faits connexes pour lesquels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ne peut être retenue, le maintien en détention provisoire doit être ordonné par le juge des libertés et de la détention ; que ni l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er février 2018 ni celui du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

arbitraires, torture ou actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

6137269fcd580146774271c0

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

juge des libertés et de la détention a convoqué le conseil de Tim X..., quand il n'a été saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire dudit demandeur que le 17 mars

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cr

6079a8c69ba5988459c4edce

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent et ordonnant le placement en détention du prévenu et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention

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cr

613725e0cd580146774212fa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne

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cr

6137269ecd58014677427168

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01855

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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