G..., titulaire d'une carte de presse, a travaillé pour le compte de la société Wolters Kluwer France (la société) éditrice et fournisseuse d'informations, de logiciels et de services, à compter de juin

de son subordonné ; que travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que

gestionnaire d'infrastructure déléguée et de lui infliger une sanction pécuniaire alors, selon le moyen, que si, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services

indissociable entre les lots 1, 2 et 3, a pu exclure un lien d'interdépendance ou d'indivisibilité entre ces lots. 21.

, devant le tribunal de l'Etat du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence de prestations constituées "d'une part

; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que la mise à disposition d'une somme d'argent et la tenue d'un compte ne constituent pas une prestation de service

; 2° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'en jugeant que le tribunal de commerce de Paris est

sein de la société QM Speg ; que le 2 décembre 2008, la société Louis Hardy a mis fin au contrat de prestation de services la liant à la société QM Speg ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur

exceptionnel ou lorsque la prestation de travail a été réalisée par le travailleur concerné à titre de service rendu ; que s'agissant de l'exécution d'une prestation de travail par monsieur [B] depuis

mettant en cause un service public administratif relève de la compétence de l'ordre administratif, que le litige porte sur l'attribution d'une prestation ou sur les modalités d'exécution de cette prestation

X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies

Mercator Press Sales NV.

dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

A..., a été placée en garde à vue du 2 novembre au 4 novembre 2015 ; que le 4 novembre 2015, les services enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait

B..., alors à la DDCCRF, Mme C..., pharmacien chef de service à l'hôpital de Saverne, et M.

composantes, pouvait être réduite, soit à une vente de marchandises, soit à un contrat de prestation de services, les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision de base légale au regard

X... ; que la société Hachette a formé un contredit ; qu'elle a soutenu, à l'appui de ce recours, que le tribunal de commerce de Paris, juridiction du lieu de la prestation de service, était territorialement