inapte à son poste ; que l'inspection du travail ayant, le 12 mai 2011, autorisé le licenciement du salarié, l'employeur a licencié celui-ci le 16 mai suivant, avec dispense d'exécution du préavis de

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Finalement, la salariée reprenait son travail le 31 mars se voyant affecter par l'employeur au poste de gestionnaire travaux.

X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une

L'article L. 5314-1 du code du travail prévoit que des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des

décision du 17 mars 2006 qui n'a pas été frappée de recours, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de l'intéressé, sans que le salarié soit ensuite réintégré ; Sur le moyen unique :

mai 2006 refuser les termes de votre nouveau contrat de travail.

du Travail n'a fait aucune remarque particulière à l'association Baby-Loup sur son règlement intérieur ; qu'aucun salarié de l'association n'a saisi l'Inspection du Travail pour faire constater une irrégularité

, et que la modification substantielle des conditions d'exécution du contrat de travail qui avait été opérée, dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un refus de la part du salarié, s'analysait en un licenciement

économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés qui a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2005 ; que les salariés ont saisi la juridiction

et de l'inspection du travail ; votre rémunération, vos horaires de travail, ainsi que l'ensemble des éléments de votre contrat de travail restent inchangés » ; qu'au vu de ce descriptif, l'inspecteur

qui lui a été refusée par décision du 4 juin 2003, confirmée par le ministre le 18 novembre 2003 ; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a

de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement

RECONNAIT N'AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LES SALARIES PROTEGES MALGRE L'INVITATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI L'INSPECTION DU TRAVAIL A AUTORISE OU NON LE LICENCIEMENT

du travail a refusé de faire droit à la demande de licenciement ainsi que le ministre du travail, ce dernier en retenant principalement qu'elle était imprécise et en annulant la décision de l'inspection

) peu important le nombre de salariés de l'UES, étant observé que l'inspection du travail a autorisé le licenciement économique des représentants du personnel.

de licenciement par l'inspection du travail le 28 juillet 1986, un poste au service des "ventes par correspondance" a été proposé en vain à la salariée ; que le 18 septembre 1986, l'inspection du travail

Elle devait donc demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier. Il est constant, ce point n'est pas contesté, que cette autorisation n'a jamais été par elle demandée.

Y... expose que la modification du contrat, et donc le licenciement de la salariée, sont justifiés par la baisse d'activité de son cabinet qui l'a contraint à réduire les horaires de travail ; que Mme

pour maladie du 27 mai 2009 au 18 juin 2009, elle ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du 30 juin 2009, invoquant un licenciement verbal de la part de la gouvernante de l'hôtel ;