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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300723
16 juin 2016
une société en participation, qu'il n'est pas contesté que la SCI n'a jamais été inscrite au registre du commerce et des sociétés et que cette société reste, jusqu'à la fin de sa liquidation, une société
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00104
28 janvier 2014
constitué par la perte de valeur de son investissement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir
civ2
61372361cd58014677409032
16 décembre 1999
, représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, dont le siège est .... 310, 92300 Levallois-Perret, elle-même en liquidation amiable, représentée par son liquidateur M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254
2 mars 2010
d'acte d'appel déclaré contre le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est constitutive d'une nullité de fond qui peut seulement être couverte avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en
61372363cd58014677409266
7 mars 2000
X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Chine, 3 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00460
14 mai 2013
l'acte d'abandon de créance des époux X... au motif que la condition suspensive de liquidation de la société dans un certain délai ne s'était pas réalisée, sans répondre aux conclusions de Mme B... sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00086
29 janvier 2025
L'avocat du mandataire liquidateur, la société [1] et M. [R] [U], co-prévenu, ont relevé appel des dispositions civiles du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00141
31 janvier 2017
[P] [I], en qualité de liquidateur des sociétés Sirius et Paris Bordeaux Toulouse hôtel, 2°/ à M.
soc
613722bbcd58014677400c10
30 mai 1996
, 81000 Albi, 2°/ la société Nangis Magnetic, (anciennement RPS Magnetic) en liquidation judiciaire, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100622
30 mai 2012
fonction de l'évolution des soldes apparents, la sentence prononçant par ailleurs la résiliation des accords aux torts partagés des parties et donnant mission à un administrateur de procéder à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2022:C300496
15 juin 2022
, 4e pôle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur la société BTSG, en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C310196
6 avril 2023
Les Galates, société civile immobilière, représentée par son liquidateur la société Villa-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société
60794dff9ba5988459c48d2c
19 avril 2005
. ; que le premier juge a ordonné une expertise aux fins notamment d'apporter les éléments nécessaires à la liquidation de la société "de fait" ayant existé entre les concubins ; que par jugement du 10
6137238ecd5801467740b514
30 janvier 2001
X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Lasserre et de la société à responsabilité limitée Nouvelle Lasserre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque
ECLI:FR:CCASS:2023:C300830
21 décembre 2023
Club du [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la société FHB, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
613723e9cd5801467740fd0b
24 septembre 2002
; Attendu que pour condamner la société Fideimur à payer au liquidateur judiciaire des sociétés du "groupe Alix" la somme de 5 569 026,38 francs, montant de sa production au passif de la société Alix
613723d1cd5801467740e91a
15 mai 2002
(SCI) Bourg-la-Reine centre, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, la société anonyme GESI, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses
6137222dcd580146773fadaa
10 mai 1994
Z... a fait appel ; que la société Y... a été radiée du registre de commerce, que Mme veuve Y... a conclu en tant que liquidatrice de la société et qu'ensuite elle est intervenue personnellement avec ses
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
sorte que son intervention forcée ne pouvait, au jour de cette demande, produire un quelconque effet, l'arrêt a violé les articles 555 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la nomination du liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10378
9 décembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...], liquidateur judiciaire de la société Soreco, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette
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