les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs

somme de 104 817,01 francs au titre des honoraires d'architecte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt attaqué constate que le bail prévoyait que les travaux de construction seraient à la charge du locataire

; la locataire ne dispose ni du code ni de la clef du portier vitrée, ni celle de la [...]

avant l'attribution du logement en pleine propriété et ne devaient supporter que les réparations locatives, alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat de location-attribution est un contrat mixte

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983), QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la loi du 6 juillet 1989 ne peut être considérée comme une loi interprétative de la loi, faute de contenir une disposition expresse

demande une fixation à la somme de 120 594 € ; que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail commercial doit être fixé à la valeur locative sans qu'il soit

des juges du fond, qu'à la suite d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport de marchandises, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société OFB-Locabail

le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

et que les pièces produites devant elle ne permettaient pas d'avoir une connaissance exacte des charges incombant à la locataire , la cour d'appel, qui a ainsi écarté le moyen tiré de l'existence d'un

PAR LE TRIBUNAL AVAIT MISSION D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE POUR LE DEBUT DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL DE 1964, PUIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE BAIL; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir prononcé la résilia-tion du bail aux torts exclusifs de Monsieur X... et Madame Y..., autorisé les baille-resses à faire expulser ces derniers des lieux loués

.; que la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois

ne met pas expressément à la charge du locataire l'obligation d'entretien à laquelle le bailleur est légalement tenu, mais se réfère aux obligations légales du locataire qui sont d'effectuer les réparations

C'est dans ce contexte que la société locataire a adressé au Cabinet LESCALLIER ?

par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à

un rapport d'expert qui estime que la valeur locative au 1er avril 1996 s'élève à 145 000 € HT maximum par an ; que, toutefois, rien n'interdisait à la locataire de proposer dès 1996 un loyer égal à la

un rapport d'expert qui estime que la valeur locative au 1er avril 1996 s'élève à 145 000 € HT maximum par an ; que, toutefois, rien n'interdisait à la locataire de proposer dès 1996 un loyer égal à la

vente de cet immeuble, en stipulant que cette société serait propriétaire à compter de la signature de l'acte authentique, laquelle est intervenue le 29 avril 1983 ; que, le 21 avril 1983, la société locataire

Sur la demande au titre des dégradations locatives En application de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le, locataire est tenu de répondre des