X... a conclu le 1er juin 1993 avec la société Bastille taxis un contrat par lequel il lui était donné en location un taxi pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'une somme qualifiée

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, l'avis de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2002), que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location

. : facturation et tentative de poursuite de recouvrement émanent de lui seul et ne suffisent pas à convaincre la Cour du bien-fondé de ses affirmations ; que, de plus, les conditions générales de location

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société LOCAVEHI, Société pour la location de véhicules moyens de transports

Mme X..., locataire, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 1990), de prononcer la résiliation du bail pour sous-locations

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que Mme Y... a donné en location-gérance

lieux loués dans leur état initial en supprimant la construction bâtie dans le jardin, de reprendre les transformations internes réalisées sans l'accord de la propriétaire et de faire cesser la sous-location

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 23 avril 2002), que le 19 juin 1991, la société Comptoir CTE (société CTE) a conclu avec la société Compuloc un contrat de location

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

meublé de tourisme ; qu'aux termes de la délibération DLH 2017-128 du Conseil de [Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement pour toute location

meublé de tourisme ; qu'aux termes de la délibération DLH 2017-128 du Conseil de [Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement pour toute location

2024), les sociétés SRD Com [Adresse 4], RSF Diffusion et [Localité 6] Loisirs, dont la société RS Financial est actionnaire, (les assurées), exploitantes de fonds de commerce d'achat, de vente et de location

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action civile a condamné Pierre Z... à payer à la SA Compagnie Générale de Location

de les avoir déboutés de leur action en revendication d'objets saisis, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en affirmant qu'aucune liste des meubles loués ne figurait dans l'acte de location

mises en règlement judiciaire commun le 24 octobre 1978 ; que, par acte du 10 septembre 1980, les sociétés, assistées par le syndic de la procédure collective, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance

P... et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen : 1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d'une sous-location ne constituent

de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, de