élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention collective des établissemnts privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

salaire et décider que les bulletins de salaire devaient être établis sur la base du coefficient 216, le conseil de prud'hommes s'est référé à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif

mutualistes de la Gironde (UDSMG) pour la clinique chirurgicale mutualiste de Pessac, soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), l'association France galop, association à but non lucratif régie notamment par le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [4] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020),la société clinique de [Localité 2] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société clinique de [Localité 3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

ce qu'il a évoqué et statué au fond sur la citation directe qui n'avait pas régulièrement saisi les premiers juges, alors « que la cour d'appel qui, statuant sur l'appel de la personne morale à but lucratif

, représentée par son président Patrick X..., consécutivement à son agrément par l'Institut du développement social, a exercé au sein de cet organisme une activité de prestations de services à but lucratif

acheteur, notamment par l'utilisation de ces termes empreints de compassion à l'égard de l'enfance malheureuse, que le but de son entreprise est uniquement caritatif sous couvert d'une association à but lucratif

véritable de la convention passée entre les parties et de lui restituer, le cas échéant, sa véritable qualification ; qu'est prohibée, sous couvert d'un contrat de sous-traitance, toute opération à but lucratif

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle Z... coupable du délit de travail clandestin ; "aux motifs que les prévenues contestent le caractère lucratif

attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention du chef de travail dissimulé, infractions commises à compter du 20 octobre 1996, et ce pour avoir exercé à titre lucratif

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Carrefour France coupable du délit de marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif

L. 8241-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule méconnaissance des prescriptions de l'article L. 8241-2 du code du travail qui encadrent les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

son dispositif, aux parties civiles ; que, par suite, la cour d'appel de Paris, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Melun s'agissant de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif

l'indemnité pour travail de nuit prévue à l'article A.3.2.1 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif