de retraite pour conjoint à charge, M.

E... est né en 1936 ; qu'il a liquidé sa pension. de retraite en 1996 ; qu'outre sa retraite de base, il percevait une majoration pour conjoint à charge et l'allocation supplémentaire de solidarité ; que

de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse Mme Zohra Y... ; AUX MOTIFS QUE M.

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation

à condamner le prévenu au paiement des impôts fraudés et des majorations et pénalités y afférentes, sans préciser le montant desdits impôts, majoration et pénalités, la cour d'appel a prononcé une sanction

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande de majoration complémentaire de sa pension vieillesse qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1999), que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues

X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance des travailleurs salariés aux fins d'obtenir une majoration de pension pour conjoint

que le fait qu'il ait participé à leur éducation comme un certain nombre de pères, dont la conjointe seule a bénéficié de la majoration enfants.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de majoration de pension pour

[F] [R], ne présentait aucun mandat de Mme [R] et ne pouvait dès lors formuler de majoration de rente en son nom ou pour son compte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

la mutuelle a refusé la prise en charge d'un supplément pour plaque base métallique figurant au devis établi par ce praticien pour la pose d'une prothèse conjointe ; que, contestant cette décision, M.

La majoration de la rente : Le 7 juillet 2010, la caisse a reconnu un taux d'incapacité permanente de 8% au bénéfice de Mme Y....

du fonds, fumures et arrières fumures ne pouvait donc être mise à la charge de M. et Mme A... ; que ce paiement est intervenu à l'occasion d'un changement d'exploitant des parcelles, ces dernières, jusqu'alors

de retard dues personnellement ou conjointement pour les années 1989 et 1991 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par quatre jugements, a débouté les consorts X... de leurs demandes relatives

une telle faute, a fixé au maximum la majoration de la rente qu'il avait perçue jusqu'à son décès, et de celle versée à sa veuve, a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes