compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents, il lui est impossible d'être contribuable, qu'elle a été inscrite sur les listes de la commune de Conca en "première" inscription depuis sa majorité

[P], au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une somme de 100 euros par mois jusqu'à la majorité de celui-ci ou au-delà en cas de poursuite de ses études notamment, alors

H..., devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité, ce qui ne peut être imputé à faute à M.

de fraude et dissimulation fiscales aux regards de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs que, gérant de trois sociétés de famille dont il détenait, par lui-même et par son fils, la majorité

de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ne peut être adoptée à la majorité

" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt de condamnation comporte une mention erronée et superfétatoire sur la majorité à laquelle a été votée la peine complémentaire d'interdiction des droits dès lors

qu'en l'espèce, la loi du 10 juillet 1989 n'était applicable qu'aux crimes et la loi du 4 février 1995 qui prévoyait que le délai de prescription de trois ans ne commençait à courir qu'à partir de la majorité

Y... a souscrit le 24 janvier 1964 l'engagement "d'éléver et de garder Patricia toute ma vie et de la doter à sa majorité d'une somme de cinq millions d'anciens francs soit 50 000 francs 1964..., il est

juges du fond la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté profectoral auquel elle reprochait d'avoir entériné un accord syndical sans qu'il soit établi que cet accord exprimât la volonté de la majorité

la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre "réponses" qui constituent en "oui à la majorité

qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une autre identité de majeur au fichier AFIS (Automated Fingeprint Identification System), et les résultats des examens médicaux établissant sa majorité

soumises au premier juge et qui tend aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur, formée pour la première fois en cause d'appel en raison de la majorité

en appel ; que la mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions ; qu'après avoir déclaré M.

indication figure dans l'arrêt de condamnation ne suffit pas à pallier son absence sur la feuille des questions dont la rédaction peut seule faire foi de ce que les dispositions essentielles sur les majorités

prérédigée : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité

X..., il a été répondu "oui, à la majorité de huit voix au moins" ; que dès lors, en l'absence de mention dans la feuille des questions de l'interrogation et du vote sur les circonstances atténuantes

le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte de chance d'obtenir l'aide matérielle de ses parents, au-delà de l'âge de la majorité

à la demande de la Direction départementale de l'équipement, sollicité cette autorisation, sans émettre aucune réserve sur les droits des différents propriétaires et que la réponse négative de la majorité

code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la majorité