à se prononcer dans le cadre de son mandat pouvaient aboutir à un contentieux et qu'il était susceptible de se voir confier la représentation des intérêts de son mandant dans le contentieux qui en résulterait

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

qualité de mandataire des sociétés Lincet et Lepetit, la société Besnier, qui ne pouvait obtenir condamnation à son profit personnel, devait se voir opposer la créance de la société Brocard contre ses mandants

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le coût des travaux, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui retenait l'existence d'un mandat tacite liant M. Z... et M.

partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié alors qu'elle avait reçu mandat

gérant de la société civile immobilière B... , la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt a constaté que Mme Z... était partie à l'instance en tant qu'elle exerçait le mandat

l'avoir déboutée de son action formée contre la RIVP, alors, selon le moyen, que, d'une part, une même convention peut confier simultanément à la même personne plusieurs tâches relevant, les unes, d'un mandat

A..., la somme de 181 300 francs à titre d'indemnité compensatrice du préjudice causé par la résiliation du mandat, avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 19 octobre 1983, alors, selon le

civile, 1376 et 2003 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu au motif que le mandataire du bénéficiaire ne démontrait pas avoir ignoré la mort de son mandant

engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime du copropriétaire puisse y faire échec, celle-ci n'ayant pour effet que d'engager un mandant

n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté

de se représenter lui-même en justice constituent une restriction injustifiée du droit d'accès au juge ; qu'en retenant que les dispositions relatives au mandat excluent que ''les personnes du mandant

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat

être retenue à partir d'éléments extrinsèques, ce ne peut être qu'à condition qu'ils ne soient pas équivoques et impliquent nécessairement cette exclusivité ; 3 ) que l'étendue géographique d'un mandat

II résulte de ce texte que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat sans avoir à donner un motif, sauf à ne pas commettre un abus de droit.

présentes sont des mandats d'intérêt commun régis par le décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 22 août 1968"; alors, en outre, que, l'article 2004 du Code civil dispose que le mandant peut

seulement" et qu'il est "général" lorsqu'il concerne "toutes les affaires du mandant" ; qu'au regard des dispositions de l'article 17 des statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1],