contractuelles ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier ; qu'en considérant, après avoir modifié l'économie du contrat et ainsi

de reclassement et rejeter la demande de résiliation aux torts de celui-ci, qu'« il ne peut être utilement soutenu que la SA Tecumseh Europe a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles

à l'obligation de payer ces primes, en vertu de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause lorsque le salarié prend acte de la rupture en invoquant divers manquements

X... pour céder son cabinet médical emportait transaction dans les rapports contractuels entre M. X... et M.

constituait un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que sont

contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque a, en respectant le délai contractuel

de la MACIF à ses obligations contractuelles de conseil et d'assistance, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur de protection juridique est tenu d'un devoir de conseil, d'assistance et de diligence

autre que les obligations légales et ces obligations contractuellement définies n'était adressée aux chauffeurs ; qu'en se bornant à affirmer que M.

dirigée à l'encontre des époux Z..., alors, selon le pourvoi, que tout vendeur est tenu par une obligation de se renseigner afin de remplir son devoir de conseil envers l'acquéreur, de sorte que tout

le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l'obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que

, et qu'il est par ailleurs en mesure de constater un principe de préjudice en rapport avec cette faute, le juge est légalement tenu, sous peine de commettre un déni de justice, de prescrire une mesure

de la société Compositeworks à son obligation de réparer, engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun, soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base

La société Twinkyco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement des venderesses à leur obligation pré-contractuelle d'information, alors : « 1°/ que

En premier lieu, je constate de graves manquements quant à vos obligations d'employeur, et plus généralement quant à votre obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.

obligation contractuelle de surveillance qui justifie la résiliation unilatérale du contrat sans préavis » ; 1°/ ALORS QUE sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil ; 8°/ qu'en examinant de manière isolée chaque manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles, sans rechercher si l'ensemble

dans le contrat de distribution ne peut lui être reproché et qu'ainsi elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles pouvant justifier une éventuelle résiliation et en déduit qu'aucune résiliation

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Secofra à une certaine somme, alors « que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le dommage qui résulte de

de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en condamnant la société Lips sur le fondement d'une réticence dolosive, après avoir retenu à son égard un manquement à une obligation

de la société Nevi à l'égard de la société Global et, partant, l'absence de manquement contractuel grave de celle-là à son obligation d'exclusivité de nature à justifier la rupture litigieuse, quand il