AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les premiers juges de la réalité de ces prestations, produisant devant la Cour un ensemble de documents non recevables à ce stade de la procédure et de toutes façon inopérants, le caractère global de

d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "2 l alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que la chambre de l'instruction a estimé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

I... a voulu rendre des services ; que la société IRIS a bénéficié des agissements de M.

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

européenne des droits de l'homme ; que contrairement à ce que soutient le demandeur, le caractère contradictoire du débat ne saurait se trouver vicié par le fait que le premier juge se serait, pour motiver

par le défunt pendant la période de coma et ont prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire ; que Mme [T] a relevé appel de cette décision

la Cour, les prévenus réitèrent le reproche, déjà formulé devant le tribunal, relatif au défaut de distinction entre les passages visant Rochefort Finances et ceux concernant la Caisse Centrale de Réassurance

au délibéré du juge ou même en laisser l'apparence ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de débat contradictoire les mentions suivantes « A l'issue du débat : Nous avisons la personne mise en

non contradictoire de la procédure d'autorisation, à défaut pour l'Administration de respecter ce devoir de loyauté dans les éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête, l'ordonnance rendue est irrégulière

non contradictoire de la procédure d'autorisation, à défaut pour l'Administration de respecter ce devoir de loyauté dans les éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête, l'ordonnance rendue est irrégulière

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes air cargo, société à responsabilité

équitable voulu par l'article 6 1, précité, y compris dans la manière dont la preuve a été administrée ; qu'il ne ressort pas de l'examen du dossier de la procédure et des débats devant la Cour que le

de motifs, défaut de base légale, violation des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de nullité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le