de la Consommation et de la répression des Fraudes ont procédé, dans un magasin à grande surface, à un prélèvement d'échantillons d'oranges exposées à la vente, accompagnées d'une pancarte portant mention

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les mentions

"Château Latour" contrefaite sans rechercher comme elle y était invitée si la différence d'orthographe et de présentation du mot "Latour", la localisation définie par le suffixe "Haut-Caussan", la mention

mentionnés seulement, outre la mention de l'appellation contrôlée, le nom et l'adresse du propriétaire qui, aux termes de l'article 283 du Code du vin, doivent obligatoirement y figurer ; qu'en faisant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 FEVRIER 1974) QUE FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE

D'autre part, il travaillait sur l'harmonisation de notre système d'étiquetage et créer des étiquettes sur le nouveau logiciel d'édition... » ; qu'en tout cas M.

des remèdes secrets dans la mesure où les investigations ont relevé, ce qui n'est pas contesté par Max X..., que les mélanges de plantes chinoises conditionnés en gélules étaient distribués avec un étiquetage

de la fourniture de costumes de travail aux chauffeurs de la société avec une étiquette de l'entreprise, ne comportent aucune date sur la période concernée. 8.

la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

blé tendre "bio vrac", ou blé tendre "biologique vrac", "bio" ; "qu'en retenant néanmoins le délit de tromperie à l'encontre de Dominique D... pour avoir fait figurer ces mentions sur des produits non

TAWNY " ET " VINTAGE " CONSTITUENT DES DENOMINATIONS DESCRIPTIVES NON PROTEGEABLES; QUE LA MARQUE BARTISSOL, PORTEE EN GRANDES LETTRES SUR L'ETIQUETTE DE LA BOUTEILLE, EST UNE MARQUE D'APERITIF NOTOIRE

G..., conseillers (arrêt, p. 1) ; que l'arrêt mentionne encore (p. 4) qu'à l'audience publique des débats du 8 juin 2005, la cour était composée de M. H..., président et de MM.

, présentation générale ; que la société GAM Audy verse aux débats des documents de l'imprimerie Nolasque établissant son implication dans la création d'étiquettes Prince Laszlo en 1999 ; que la définition

PORTANT LA MENTION DOMAINE DE ROMANET - APPELLATION D'ORIGINE REVENDIQUEE, FAIT INVOQUE ENTRE AUTRES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'APPUI DE SES ACTIONS PRECITEES, ALORS QUE, SELON

approvisionnements du magasin, réception de marchandises (vérification de la qualité et de la quantité), rangement des produits, suivi des ventes et de l'assortiment, arbitrage des vols clients, contrôle de l'étiquetage

et nous" depuis le 23 octobre 1995, a présenté à la réquisition des services de police un extrait K bis de la société indiquant que le siège social de celle-ci était situé ..., et ne portant aucune mention

AUXQUELLES SE REFERE LE PROCES-VERBAL ETAIENT TRES ANCIENNES ET N'ETANT PLUS DEPUIS LONGTEMPS EN USAGE A L'EPOQUE DES FAITS, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ETIQUETTES PRODUITES ; MOTIF PRIS

vendue ; " aux motifs que pour déterminer l'existence du support publicitaire, il suffirait de relever qu'avait été apposée sur les magnétoscopes litigieux antérieurement à leur mise en vente une étiquette

et, en particulier, ne souligne pas suffisamment la nécessité de se servir d'un appareil muni d'un limitateur thermique tel que le " Chauformol " ou le " Mini-Chauformol ", indiqué aussi sur les étiquettes

publique qu'il prenait à témoin ; qu'il convient de rechercher si ses propos peuvent constituer un compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ; que l'examen des notes d'audience et les mentions