des faux et en faire usage comme ci-dessus rappelé ; que le jugement déféré doit en conséquence recevoir confirmation sur la culpabilité ; que la peine prononcée par le premier juge apparaît insuffisamment

par la section des recherches de Lyon, décrivent un réseau composé d'ores et déjà de plusieurs individus se livrant au trafic de drogues dures à Rillieux-la-Pape ; ""le juge d'instruction désigné pour

Claude D... n'est pas liée à sa situation de garde à vue, mais est la seule conséquence de la décision prise par les enquêteurs de procéder à ces opérations en exécution de la commission rogatoire du juge

désignation, formelle et expresse du premier président ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'une décision expresse et formelle du premier président eût désigné M.

par la procédure, que la Cour confirme sur ce point le jugement attaqué ainsi que les indemnités allouées appréciées ex aequo et bono par les premiers juges ; "alors que, d'une part, est nécessairement

cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z... en ce qu'elle émanait d'une section

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

en janvier 2001, soit plus de trois années après l'établissement des bilans des exercices 1995 à 1998 et que le tribunal a, à juste titre, relevé que la requête d'enquête du parquet du 4 juillet 1997

sur des faits nouveaux, il s'ensuit, en l'espèce, qu'en l'absence de toute constatation par les premiers juges quant à l'acceptation de Guy-Michel A... pour être jugé sur l'éventuel emploi de moyens frauduleux

répressif n'a pas à apprécier la régularité de la procédure fiscale de vérification de la comptabilité, mais seulement la régularité de ceux des actes accomplis ou omis, en cours de vérification, qui

Z... et Saïd X... ont été renvoyés en jugement pour avoir, étant cogérants de la SARL GTC, en faisant usage d'une fausse qualité d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant

Bourgoin-Jallieu et de Grenoble ; que les deux ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 27 novembre 1998, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir

92, 106, 107, 114, 121, 206, 567, 594 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, tenue de se prononcer sur la régularité

C... peut être soupçonné d'avoir, même dans le simple dessein d'être agréable à l'investisseur majoritaire, fait preuve de partialité lors de la désignation de l'arrangeur et de ne pas avoir uniquement

part, que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis de sorte qu'en déniant par principe toute valeur probatoire aux avis de M.

comme des procès-verbaux d'enquêtes préliminaires que les faits reprochés à Z... ont bien été commis le 30 juin 1988 et non le 29 juin précédent ; que dès lors, de ce chef, en statuant de la sorte, les juges

en France ou une succursale en sorte qu'il est nécessaire de savoir s'il y a établissement en France et si c'est à cet établissement que sont rattachés les personnels, d'autre part, pour tous les personnels

X... a été directement cité devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées, les premiers juges ont relaxé M.

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal

Christopher, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour escroquerie à 5 ans d'emprisonnement dont