La cassation prononcée sur le deuxième moyen n'entraîne pas celle du chef de dispositif visé par le quatrième moyen qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire. 15.

de son cabinet, de sorte que Mme C... aurait nécessairement dû proposer à Mme Y... la cession de sa patientèle aux conditions qu'elle a réservées à Mme E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Patrick, LA SARL " LE BISTROT ", LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14

Monique, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une

Jean-Paul, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

[C], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs

Roland Y... et la société Cabinet Orsini ; Qu'une cession de parts sociales intervient le 16/ 10/ 2007 entre les parties susvisées ; Qu'il résulte de la seule lecture de l'article 10 (page 7 de la cession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2009) que la société Bat immo a, pour la réalisation d'un programme

Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

. ; que l'acte de cession, du 17 juin 2005, prévoit que le cédant prend l'engagement de ne procéder à aucune augmentation de salaire sans l'accord préalable de l'acquéreur ; que le 7 août 2006, M.

X... produit de nombreux bordereaux de remise de chèques sur lesquels apparaissent les mentions « Y... 5.200 F », « Y... Virginie 2.600 F », « Y...

ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation télévisuelle portant sur la chanson Angel conclu entre M.

dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en jugeant que les cessionnaires « ne se référ aient à aucune pièce », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces des cessionnaires

confirmer le jugement et rejeter les demandes d'attribution d'un salaire différé présentées par Mmes Monique et Nicole X..., l'arrêt retient que la cour d'appel n'est pas saisie de ces demandes, mentionnées

V... de manière très succincte puisqu'il n'a même pas mentionné le numéro d'immatriculation du véhicule Audi qu'il dit avoir percuté en tentant d'éviter deux autres véhicules ; qu'ainsi que le souligne

LDF, spécialisées dans la finition dentellière, se sont obligés à vendre ces titres à la société Holesco qui s'est obligée à les acquérir ; que les actions étaient réparties en deux lots A et B, la cession

confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulles les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, conclues entre la société la Vie Parisienne et la société Editions Fleurs de Lys aux fins de cession

E... dès la communication le 30 janvier 2009 de l'acte de cession du droit au bail et de la lettre l'accompagnant, sans expliquer en quoi ce dernier document, qui ne faisait aucune mention de la société

[...] et [...] sans procéder à une nouvelle constatation des faits de dégradation du revêtement déjà constatés ; qu'en s'étant fondée sur le fait que le constat du 16 mai 2014 ne comportait aucune mention