trouve la SAS La Comptabilité a engagé sa responsabilité en ne conseillant pas à Mme [P] la régularisation d'un acte de cession de la branche d'activité de transports scolaires et voir ordonner une mesure

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, d'une part, qu'en vertu du mandat qui leur était confié et dont elle a souverainement apprécié l'étendue, les avocats étaient chargés d'une mission exclusivement juridique

, qui n'étaient pas l'accessoire d'une activité principale non juridique, comme le révélait le constat dressé par un huissier de justice, l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (l'ordre des avocats

[F] pour obstruction à la mesure d'administration provisoire n'était pas encourue. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le régime des preuves en tant que tel, la Cour européenne laissant aux juridictions internes le soin d'apprécier les éléments obtenus par elles et la pertinence de ceux dont une partie souhaite la production

[H] et la société Les Productions de la plume Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les demandes de la SARL Les Productions de La Plume et de [C] [H] tendant à ce

donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une

de suspendre ainsi de fait les effets de la décision judiciaire américaine qui lui avait conféré le pouvoir d'administrer les biens de la succession de son mari ; qu'en se bornant à affirmer que la mesure

grande instance d'Avranches, 9 février 1995), que la société Pronier promotion (la société) a procédé, le 21 juillet 1988, à l'augmentation de son capital par l'incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

des parties prononcera l'annulation de la reconnaissance de dette et déboutera Monsieur Y... de ses demandes présentées à l'encontre de Jenny X... et donnera mainlevée de la mesure d'hypothèque prise

de phosgène, cette décision paraissant sans lien juridique ou de fait avec le phénomène explosif du 21 Septembre 2001 ; que la suspension de la productIon prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 septembre

conseil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que Mme F... ne rapporte pas la preuve de fautes imputables à la société IFB France de nature à engager sa responsabilité dans la mesure

Y..., aucune position juridique ne permettant de considérer le contrat de travail suspendu ; qu'il convient de considérer la prise d'acte de M.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre de la responsabilité civile des sociétés Serval

légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 6°/ qu''il appartient à celui qui sollicite la suppression des mesures de protection ordonnées à son encontre de démontrer que ces mesures

seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer une partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les " circonstances " l'exigent et que la mesure

saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures

des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ou des prétentions de l'appelant.

; que celle-ci est chargée de trancher des différents et donc de prendre des décisions ayant des effets sur la situation juridique des parties ; qu'en l'absence d'une demande d'annulation de l'association

licenciement ; Attendu que la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt d'annuler les licenciements au motif tiré de ce que les salariés pouvaient se prévaloir de la protection