en outre et par ailleurs que le rapport d'expertise concluant à un défaut de fabrication des panneaux litigieux était en date du 17 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

X... dans son mémoire, la mesure conservatoire ordonnée dans les conditions ci-dessus reprises de l'ordonnance contestée n'apparaît, à raison de son caractère transitoire, ni contraire aux dispositions

les sacs de café étaient déjà endommagés lorsque la société LDT en a fait l'acquisition et les a confiés à la société Engelbrecht en vue de leur embarquement ; qu'en imputant dès lors à faute au transitaire

2010, 14 décembre 2010 et 4 mars 2011 et la lettre d'observations du 6 octobre 2010; qu'elle n'avait pas à porter la mise en demeure du 14 juin 2011 devant la commission de recours amiable dans la mesure

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de diagnostics

n'était pas applicable aux litiges en cours ; que les juges du fond étaient tenus d'interpréter la loi du 25 janvier 2011 à la lumière de la directive et d'écarter en conséquence les dispositions transitoires

; 3°/ qu'en présence dans l'entreprise de deux organisations syndicales affiliées à une même confédération, autorisées par un accord à désigner un nombre de délégués supérieur au nombre légal, la mesure

; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état descriptif de division initial intégré

justifié sa décision au regard de l'article 99 du Code de commerce et alors que, d'autre part, le commissionnaire de transport ne répond de l'activité des agents ultérieurs du transport que dans la mesure

communaux ; que l'ACMC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que la convention du 31 mars 2009 par laquelle l'ACMC avait obtenu la mise à disposition, à titre transitoire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2011), que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2001 par la société Business By Air (BBA), commissionnaire transport en douane et transitaire

écartant cette condition de représentativité au motif que le principe d'égalité entre organisations syndicales, de valeur constitutionnelle, implique nécessairement qu'au cours de la période dite transitoire

et en 2015 la médaille d'honneur du travail, échelon grand or, correspondant à quarante années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

Société immobilière de La Plagne (SIP) et la société Pierre et Vacances, a confié la commercialisation des programmes immobiliers à la société Pierre et Vacances, tout en convenant d'une période transitoire

Pour les personnels tutélaires, cette disposition s'applique à titre transitoire, dans l'attente de la négociation, de la signature e de l'agrément d'un avenant à la convention collective du 15 Mars 1966

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT S'EN PREVALOIR, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE

à ne rechercher que la responsabilité contractuelle du docteur X..., la cour d'appel, en statuant d'office sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans mettre au préalable les parties en mesure

commissionnaire pour le compte de la société Tintamar ; que cependant si les factures produites démontrent que des droits de douane sont facturés, pour une majeure partie, ainsi que, dans une moindre mesure