locaux de .commercialité, la SARL LA GRANDE MAISON reproche à l'expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte de l'évaluation favorable des facteurs locaux de commercialité ; que ce grief sera écarté,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas

Jean-Louis C..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de : 18/ M.

considéré avaient subi une modification notable du fait des travaux entrepris par le locataire sans son accord préalable, ayant entraîné la mise à nu du gros-oeuvre par la disparition du second oeuvre

Sur le premier moyen : Attendu que la Société électrique niçoise de distribution (SEND), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1995), que Mme X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Le Dauphin, pour

Dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du bail à laquelle le juge doit se placer pour fixer le montant du loyer, l'article L 145-34 énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ; Attendu que M.

que ses constatations rendait inopérante et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la destination contractuelle, a pu en déduire que ces travaux constituaient une modification, qu'elle a

En application des dispositions de l'article R 148-5 du code de commerce, la société bailleresse se trouve déchue de la possibilité de s'en prévaloir lors du 2ème renouvellement, faute de modification

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1°/Les caractéristiques du local considéré ; 2°/La destination des lieux ; 3°/Les obligations respectives des parties ; 4°/Les facteurs locaux

au premier étage, a été ensuite exploité au rez-de-chaussée pour l'être à nouveau au premier) ; qu'en décidant, cependant, qu'il y avait de ce fait une " modification notable ", la cour d'appel ne tire

Faits et procédure 1.

, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour la fixation de la valeur locative, et tenu

de Ville dans le but de construire un immeuble et de le vendre par appartements et locaux commerciaux ; que, pour juger réunis les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts, le tribunal

cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, figurent les obligations des parties ; qu'à ce propos

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière "Le Grand Pavillon", propriétaire d'un local à usage commercial

locaux de commercialité qui n'avaient pas subi de modification notable, les prix pratiqués dans le voisinage, illustrés par l'exemple de quatre commerces clairement identifiés, et ayant souverainement

(destination commerciale) et aux époux B...

du 16 mai 2008, au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le