société, la caisse, se fondant sur une enquête effectuée en janvier 2002, a, le 19 septembre 2002, notifié à l'intéressé la suspension du service de la pension à effet du 1er janvier 2001 au motif que le montant

- d'autre part, en utilisant très largement les ressources tirées de la prostitution, soit 80 % puisque M.

de sa créance, l organisme social ne prend en compte que les revenus du défunt et ignore ceux que percevait la veuve de celui-ci ; qu'il convient, au contraire, pour déterminer le préjudice économique

Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey.

et des charges du prévenu, y compris lorsque celui-ci est une personne morale ; qu'en se bornant à relever, pour motiver l'amende de 10 000 euros infligée à la société Noriap, que son montant apparaissait

MARI, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT DETERMINE EN FONCTION DES REVENUS DE CELUI-CI, ET ALORS QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE REVETIRAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE

pour n'avoir pas versé à ce comité la subvention de fonctionnement de 0,2% prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, d'autre part, pour avoir refusé de lui communiquer l'information sur le montant

De ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015 permettait à la société BM Energie de connaître le montant de la dette douanière susceptible

Y... des crédits excessifs, que cette banque n'avait pas hésité le 30 juin 1982 à consentir fictivement deux prêts d'un montant total de 75 000 francs assortis d'un taux d'intérêt de 21,75%, au profit

des revenus réels du prévenu retenu par l'Administration démontre que la reconstitution des ressources du contribuable par les services fiscaux a été exacte et non pas que celui-ci aurait adressé en temps

impliquant des pénalités fiscales étant considérées comme des affaires pénales, le principe non bis in idem commande au juge pénal, une fois les pénalités fiscales infligées, de tenir compte de leur montant

certainement pas obtenu satisfaction sans la collaboration du prévenu ce qui pour le moins n'entre pas dans le champ d'activité d'un officier de police judiciaire ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort

insuffisant pour ne pas dire insignifiant ; "alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier librement le montant du cautionnement, en tenant compte non seulement des ressources et fonds dont

limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances d'un montant

B..., son avocat fait valoir dans le mémoire déposé au soutien des intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... se sont mariés en 1979 ; que le

X... des Y..., sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de celui-ci et les motifs du jugement entrepris dont le salarié sollicitait la confirmation, si ce dernier n'avait pas exercé

justifie d'une ancienneté d'au moins 15 ans. » au motif que « l'ancien directeur des ressources humaines, M.

compte bancaire de Sud urbains au 27 novembre 1998 pour considérer que la somme dont le titulaire n'était pas précisé, ne permettait pas au syndicat d'avoir une réelle influence, sans rechercher si le montant

Y... à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines ; que le contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant