de Chambéry ; que par un acte du 17 octobre 2014, la banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal pour voir statuer sur la contestation relative au TEG ; qu'invoquant le caractère tardif de

de Chambéry ; que par un acte du 17 octobre 2014, la banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal pour voir statuer sur la contestation relative au TEG ; qu'invoquant le caractère tardif de

[L] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité invoquant la partialité d'un enquêteur caractérisée, selon lui, par un courriel de celui-ci du 21 octobre 2014, qu'il disait avoir obtenu

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées, comme en l'espèce, devant la cour d'appel ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre

, tout en infirmant le jugement sur le premier point, l'a confirmé sur le second ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme D... font grief à la cour d'appel d'avoir

de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Patricia B... épouse D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

de Rennes et dont le rapport serait signé par un seul des deux hommes de l'art ; qu'en effet, ce moyen qui tend à la nullité de ladite expertise, est proposé dans le mémoire déposé au greffe de céans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société New PLV.

X... et Y... tendant à voir constater la nullité des clauses 5- c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 et 2- c et 6-4 du contrat du 2 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

de son appel en garantie contre cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Krone invoquait la nullité de l'assignation en intervention forcée du 29 janvier

, avec référence à l'article applicable de ce tarif ; que cette formalité étant d'ordre public, elle est imposée à peine de la nullité, même en l'absence de texte prévoyant expressément cette sanction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande que M.

X... a, à la fois, interjeté appel à l'encontre d'un jugement antérieur du 16 janvier 2009 qui avait rejeté les exceptions de nullité qu'il invoquait et réitéré un appel contre le jugement ayant statué

irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 mars 2015 alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice de forme ou de fond, constitue un "vice de procédure" au sens

X... a invoqué la nullité de cette convention comme contraire à l'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires

... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité du contrat conclu entre la société et la société Total, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, la société

a retenu, dès lors que le juge de l'exécution n'était pas tenu de relever d'office le dépassement du délai pour assigner, que le moyen invoquant cette cause de caducité du commandement était irrecevable