SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, AYANT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société [3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée

SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993,

, réunis : Attendu que la société GPI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de mettre hors de cause Mme L..., alors, selon le moyen : 1°/ que le géomètre-expert fixe les limites des biens

DES DROITS INDIVIS QUE CELUI-CI POSSEDAIT AVEC SES DEUX FILLES, DAMES A...

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

, (société Impression Fondettoise), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1970, QUI A

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER ET POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° B 17-20.953 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Safic Alcan.

de signature limité dans le temps sur le compte bancaire de la société ; que cette dernière a demandé réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé en outrepassant ses pouvoirs pendant sa période de