145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure pénale ; ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

Hassan Y..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 2 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentative

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Materne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit de la société Berguy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

en cours d'instance toutes circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs explicitement invoqués dans la lettre de licenciement, il ne lui est pas possible en revanche d'invoquer des circonstances

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M.

X... invoque en troisième lieu un préjudice d'atteinte à la vie privée résultant de l'intervention des services de police sur le lieu de travail et pendant son service ; il indique à l'appui de ce grief

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner tous les éléments invoqués par celui-ci au soutien de sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme C... de sa demande

auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

René X..., demeurant ... (8e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse de retraite inter-entreprise (CRI), dont le siège

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative Mounet Coop Aunis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

invoqué les constatations du CMED, suivant lesquelles « une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire » ;

du préjudice qui découlait nécessairement, selon elle, de prétendus manquements en matière d'obligation de sécurité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et

Y... des manquements qui pouvaient lui être imputés ; qu'elle a ainsi jugé nécessaire de proposer à M.

Y... a indiqué au mandataire des consorts Z..., avant la vente de l'immeuble, que M.

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire

X... dans la mission dont il était chargé, ou à rapprocher ce sinistre des prétendus accidents mortels antérieurs, dont le nombre et les circonstances sont demeurés indéterminés, la cour d'appel a privé

Roy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Euroloisirs, sous l'enseigne Castorama, société anonyme