PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR omis d'indiquer le nom du magistrat devant lequel l'affaire a été débattue en audience publique le 24 juin 2016.

B... a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom" ; que les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que les prévenus

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvois n° X 19-23.740 S 19-24.931 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que le jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait aucune mention

, délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par le maire de la commune d'E...

franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975 ; qu'en second lieu, il résulte de cette copie de jugement supplétif, que n'y figure pas le nom du magistrat qui l'aurait homologué

du 6 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Monsieur Y... et la Société MARINE CENTER font valoir que le jugement déféré est nul pour défaut de constatation par le premier juge de

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne que la

un tribunal et l'atteinte à l'exigence d'impartialité ; Qu'à l'énoncé de l'article 458 du code de procédure civile ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

supplétifs » produits aux débats étaient « insuffisants à justifier tant de l'authenticité que de la régularité internationale » de ces jugements, en l'absence de production des « expéditions des jugements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du liquidateur, le juge de l'exécution a rejeté la demande en distraction ; que devant la

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom

d'une erreur purement matérielle, de Mme Nicole Y...- Z... » ; ALORS QUE l'indication inexacte du nom d'un juge dans la composition de la juridiction, alors que celui-ci n'a participé ni aux débats,

qui l'a rendue et signée et cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire ; qu'ayant

Selon le second, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité. 12.

X... ; qu'ayant demandé en vain aux parents de justifier du placement des fonds sur un compte ouvert au nom de l'enfant, le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs a désigné