justifie de lui interdire l'exercice d'une activité commerciale méconnaissant une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l'égard d'un tiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au

de retraite, des cotisations prescrites mais régularisées antérieurement à l'entrée en jouissance de leur pension, notamment au titre de périodes d'apprentissage ; que ce n'est qu'à compter du 1er juillet

La SAS Cemex Granulats Sud Ouest ne conteste pas le manquement à l'obligation de respecter un recul de « 10 mètres au moins des limites de la zone d'exploitation autorisée ainsi que de l'emprise des éléments

fin août 2008 sont à l'origine de l'instance, - que sur les comptes-rendus de réunion, il apparaît que les périodes de gêne sont surtout déclarées en période nocturne, au petit matin et accessoirement

décent des lieux et ont sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que M.

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les

à un fonds mais à une personne, à savoir la copropriété ; que là aussi, et si l'on se réfère à la logique de l'acte comportant en troisième lieu l'accord sur la vente, il est certain que les parties ont

Une fois la personne sélectionnée, un agent se mettait au milieu de son chemin puis tendait son bras et sa main en direction du lieu où s'exécutait le contrôle.

le fréquentant' ; par conséquent la SARL A l'AURE DU SPA aurait assumé personnellement le risque auquel elle exposait tant le personnel de l'institut, que ses clients, suite à la non-exécution par la

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

des règles légales d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant que « le constructeur a vait respecté son obligation de conseil » et, dès lors, que les époux X... avaient « payé

du non-respect des nonnes parasismiques.

de vieillesse, qu'il soit tenu compte de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement

en raison de la perte de jouissance qui doit être compensée par le versement d'une somme égale à la perte de loyers pendant les périodes de fermeture du bar et restaurant, ainsi que d'une indemnité pour

personnel résultent d'une faite spécifique personnelle commise par la SARL Manéo et son gérant de fait M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° Z 15-22.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

L... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde

Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire au titre d'un préjudice de jouissance, les lieux, totalement infestés par la mérule, étant inhabitables comme l'a constaté

intempestifs et répétés de tiers à la résidence, notamment en lien avec la discothèque « Le Rouge », dont il se plaignait avant l'instauration des poteaux litigieux ; que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 20-12.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________