légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil, alors qu'en se bornant à déclarer que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose, tout

[O] [X], 2°/ à Mme [P] [T], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Y... devant le conseil de prud'hommes constituait ainsi une exception de nullité susceptible d'être soulevée en tout état de cause ; qu'en retenant à l'inverse, pour déclarer le moyen irrecevable, qu'il

Bent Ahmed H..., épouse F..., demeurant Gharidi (Algérie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, aux termes de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement soulevée par Maryse X... et la société Opex ; "aux motifs que sur la nullité du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ou a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter si la

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° H 19-23.289 R É P U B L I Q U E F R A

[M] aurait causé un grief à M.

conséquence l'intervention de la caisse est recevable ; que les attestations versées au dossier par la partie civile concerne le comportement critiquable de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que M.

Marcel X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION