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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Denis Y... pour avoir, en sa qualité d'officier public ou ministériel, prélevé sans droit ni titre, au préjudice des débiteurs et de leurs créanciers, 3% du produit des ventes judiciaires, sommes reversées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
Karim X... qui avait donc libre accès à cette cave et ne peut donc utilement prétendre qu'il ignorait totalement ce qui s'y trouvait entreposé ; que cette explication est d'autant moins crédible que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
que, dans cette lettre, Mme [QX] reproche à Mme [AX] d'avoir à l'égard du personnel du CIDDFF un comportement plus que « colérique », « hystérique », de « règne (r) par la terreur » ; que, de l'avoir obligée
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
; que l'incapacité totale de travail pénale a été fixée à dix jours par M.
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
Y... à l'escroquerie au préjudice de la banque" (arrêt, p.20, 1) ; qu'il ressort de ces constatations mêmes que le comportement de Gérard X... n'a pas été déterminant de la remise par la victime ; que
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