mentionnées dans la reconnaissance restant de la compétence des juridictions civiles à l'exclusion des juridictions pénales, et le délit d'usage de faux n'étant pas en l'espèce constitué " ; Vu lesdits

et du CHSCT nécessaire à la finalisation d'un projet particulier de "site mixte", constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu cependant que le juge de l'ordre administratif est seul compétent

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 24

de délivrance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Limat reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que,

à chaque mesure d'exécution. 8.

pour connaître du préjudice subi par la société Christian Dior couture du fait de l'activité du site ebay.uk, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, sont compétentes les juridictions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

susceptible d'en répondre pour chacun d'eux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du Code civil, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

repris l'instance ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2009 : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente

ce que l'arrêt attaqué a déclaré réunis à l'encontre des demandeurs, les éléments constitutifs d'infraction prévus par l'article L. 263-2 du Code du travail et les a condamnés à une peine de 400 F chacun

du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en faisant ainsi peser sur le docker la charge de la preuve de sa relation de travail avec chacune

[A] excluait que « chacune » de ces sociétés fût condamnée au paiement de cette somme, de sorte qu'en prononçant de telles condamnations cumulatives après avoir retenu une obligation solidaire, la

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(DANIEL) DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE Z..., ES QUALITES, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une