D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, à peine de nullité, un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que la nullité est ainsi encourue car une telle omission

de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

au moyen invoqué dans ses conclusions d'appel, selon lequel le fait d'avoir dressé des actes de prêt malgré l'interdiction d'antériorité relatée dans l'acte originaire était sans incidence sur les mentions

titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées

essentielle ; que, par suite, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le mémoire produit par la partie civile devant la chambre

il suit qu'en attribuant à la société Jokelson l'obligation d'effectuer de telles opérations matérielles, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et entaché sa décision d'un défaut de base légale

l'employeur; Attendu que la société Sogeca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable d'un employeur procède d'une action ou d'une omission

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

X... des intérêts au taux légal sur la somme consignée et des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement d'instance n'est parfait que lorsque les parties à l'instance y ont

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

vérins de stabilisation ne sortaient pas et que lors de la sixième utilisation, le matériel ne fonctionnait toujours pas ; qu'en s'étant seulement fondée, pour infirmer le jugement entrepris, sur la mention

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou une omission

articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

.- A..., qui apparaît ne pas avoir d'existence légale (arrêt, p. 8, 3) ; " alors qu'avant de prononcer un non-lieu à statuer, les juges du fond devaient constater, sans équivoque, que la SNC Y...- A

la mise à pied qui, prononcée dans l'attente d'une décision définitive, se poursuit jusqu'à l'issue de la procédure de licenciement, engagée concomitamment ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions

Jean-Bernard, en sa qualité de représentant légal du comité d'entreprise de la SA SOCIETE NOUVELLE DUFOUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour 'appel de POITIERS, en

décisions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention

dans chacune des offres, les emprunteurs ont, le 15 février 2016, assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et en substitution de l'intérêt au taux légal ; Attendu