(Rennes, 25 septembre 2018) et les productions, la société l'Atelier des Jardins Patidelis (la société AJP) a conclu, le 29 octobre 2012, avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage en exécution

X... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen :

La SCI ayant formé un incident pour voir constater que la prescription de l'action de la banque était acquise, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour en connaître. 3.

X... à Mme Y..., qui s'y était opposée, aux fins de régulariser la vente, avait été régulièrement faite en exécution dudit arrêt ; qu'en persistant, néanmoins, à déclarer que M.

X... et la rupture de celui-ci, avec la précision expresse que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat

Y... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen :

X..., à faire vendre aux enchères publiques un immeuble du débiteur ; que ce dernier ayant fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, le Tribunal, par un jugement du 2 décembre 1992, a confirmé

excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution

excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution

J... aux autorités du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) en exécution de la demande formée par le MTPI, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement adressé

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état

, le 18 avril 1996, du mandat d'arrêt délivré à son encontre ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

5 OCTOBRE 2022 Mme [Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 26 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu préalablement un permis de construire et l'a condamné à la remise en état

de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune trace de freinage ou de dérapage, ni obstacle ayant pu gêner la conductrice ; que prêté 6 jours avant l'accident à la victime en exécution

forcée mais qu'elle ne peut toutefois émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement de dommages et intérêts en matière contractuelle.

; qu'en l'espèce la société Automobiles Peugeot n'avait signé aucun écrit; qu'aucun commencement de preuve par écrit émanant d'elle n'avait pu lui être opposé; qu'en retenant néanmoins sur la base (de

que, par ordonnance du 26 mars 1996, le juge a autorisé cette saisie conservatoire ; que si cette ordonnance a été rétractée le 18 juillet 1996, le premier président de la Cour a ordonné le sursis à exécution

à l'ordonnance par un jugement du tribunal de commerce ; qu'elle a relevé appel en fondant son recours sur la mauvaise exécution du transport maritime dont elle imputait la responsabilité à la société

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 du règlement Bruxelles I et 25 du règlement Bruxelles I bis ; 4°/ que, pour décider que la société Birkenstock peut opposer