Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 30 décembre 2009, confirmée par jugement du 28 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable à M.

et par conséquent de confirmer, sur le redressement notifié le 5 juillet 2011, la décision de la commission de recours amiable du 10 mai 2012, débouter la société de son recours et la condamner à régler

X... a formé opposition à la contrainte signifiée par la CANCAVA le 3 août 1993, en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre du second semestre de l'année 1992 ; Attendu

de 8188,54 euros à la société Alès béton : cette somme correspond au montant laissé à charge de la société Jolivet par son assureur au titre de la franchise, et que la société Jolivet a directement réglé

rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 24 juillet 2014, fondée sur l'absence de saisine de cet organisme, d'avoir confirmé ladite

M... était salarié de la société PROMECA devait être prise en compte pour la détermination de ses droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ensemble annulé

arriérées et 198,49 euros de majorations de retard, pour non-paiement de cotisations sociales dues au titre du 3e trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'une opposition

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'

dans sa décision du 4 juin 2014, en retenant que le prêt immobilier de la SCI avait été réglé par Evelyne Y... seule et que lui, Abdelhakim X..., n'avait jamais réglé aucune somme au titre de ce prêt,

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Gourmanderie, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur amiable

au paiement de la créance cédée le 31 décembre 2009, en raison de l'absence de démarche amiable préalable effectuée auprès du débiteur cédé, et a présenté une demande de dommages-intérêts ; Sur

X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par l'URSSAF le 14 décembre 1994 et faisant suite à une mise en demeure du 20 janvier 1993 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Alpha Petrovision Holding AG (APV), société de droit suisse en liquidation amiable

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME

doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la décision contre laquelle les intéressés entendent former réclamation, la forclusion ne peut leur être opposée que lorsque la notification porte