Soulard, président, M.

intérêts civils de la cour d'assises des Yvelines du 29 janvier 2021, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure pénale qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué, par ordonnance du premier président, au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, dans les

Jean-Luc Gouverneur "conseiller à la cour d'appel de Lyon, président titulaire" ; "alors que le président de la cour d'assises est désigné pour la durée de chaque trimestre et pour chaque cour d'assises

Boilevin ait été compétent en qualité de président de la cour d'assises pour désigner M.

des débats ni de la feuille de motivation que le témoignage de Mme Y... au cours de l'instruction a été lu à l'audience de la cour d'assises par le président, la cour d'assises a violé le principe de

Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président de la cour d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et

L'intéressé ne s'étant pas présenté à l'interrogatoire préalable à sa comparution devant la cour d'assises, le président de cette cour a décerné mandat d'arrêt à son encontre le 25 novembre 2020. 6.

Brunet et Mme Doat, assesseurs, ont été "désignés par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996" ; "alors que l'ordonnance du 2 août 1996 mentionne qu'elle

X..., 2 / Mme Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M.

; que la cour d'assises des Côtes d'Armor a été désignée pour statuer en appel par ordonnance du premier président en date du 14 mars 2017 ; que l'audience d'appel est fixée du 6 au 13 novembre 2018 ;

Y... à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la SA Piermont ayant pour président-directeur général M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du15 février 2023, et pour

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 20

les débats devant la cour d'assises ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises de l'accusé ; qu'au cas d'espèce, en l'absence au dossier du procès-verbal

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° R 18-16.807 R É P U B L I Q U E F R A

desdites ordonnances a, à compter de sa notification, fait courir le délai d'appel ; que l'ordonnance du président ayant été régulièrement notifiée au demandeur et à son avocat, le 23 juillet 2001, les

de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs) de la cour d'assises du Maine-et-Loire