rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

autorisant la saisie ayant été rendue, la société Sig image a saisi, en vue de la rétracter, la juridiction statuant en référé ; que la société Atlog ayant fait appel de l'ordonnance de rétractation,

des dispositions limitatives de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'interprétation stricte, que l'appel de la partie civile ne peut être entrepris qu'à l'encontre de l'ordonnance de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de leurs contrats de travail, l'employeur ne pouvait méconnaître son obligation de fourniture de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et

sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts

465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer par impossible que l'exécution puisse être poursuivie

Faits et procédure 1.

en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de la demanderesse, détenue en matière criminelle

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

code de procédure pénale. 5.

, la cour d'appel, qui statuait postérieurement à la date de l'audience de vente forcée fixée par le jugement d'orientation, a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

permet de constater que la société SFR n'a pas allégué devant la cour d'appel, statuant en référé, qu'elle avait rétabli les lignes le 7 août 2000, et qu'admettre que les lignes ont été rétablies avant

, n'a pas été respecté ; que la procédure est donc entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Stéphane X..., qui a

Claude Dupin comme étant les seuls auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procébures fiscales l'ordonnance attaquée qui a

(Somme), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée Ham ambulances, dont le siège social

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession ; que le représentant des

"alors que, d'une part, il résulte des articles 144, 144-1 et 145-2 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle la détention provisoire ne peut être prolongée qu'à titre exceptionnel pour une

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par une ordonnance du 27 février 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la