et mandataires syndicaux pour la représenter dans les institutions représentatives du personnel et organismes assimilés du secteur privé, et qu'au jour de la désignation, le syndicat SNASACTA CAT affilié

syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association ; que le syndicat UNSA SANSMD a saisi le tribunal d'instance le 30 octobre 2018 en

Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée, la salariée et le syndicat CGT-FO ont sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

appréciée la représentativité du syndicat (Soc 26 nov 1986) ; que l'article L 2143-3 du code du travail dispose en outre que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

de la loi, ainsi que pour tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; qu'est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du

et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif, doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et

représentatives, et non représentatives ; qu'une décision de radiation administrative a été prise à l'audience du 13/09/2011 ; que l'affaire a été rétablie le 03/11/2011 sur requête du syndicat CAT et

annuler la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical ; AUX MOTIFS QUE le Syndicat CFDT conteste la désignation le 31 janvier 2013 de Mr X... par le syndicat CGT en qualité de délégué

de l'égalité entre syndicats, dès lors qu'en l'espèce il est établi et non contesté, que l'employeur a laissé un autre syndicat désigner un salarié non candidat aux élections, comme délégué syndical et

est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance, la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs

B... en qualité de délégué syndical dans cet organisme comptant moins de 50 salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions conventionnelles permettaient aux syndicats représentatifs

à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi

à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi

visés par l'article L. 421-1 du code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel délégué syndical pour la durée de son mandat ; que l'article L. 421-1 relatif à l'élection

à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs ont l'obligation préalable de faire établir par le ministère du travail la liste des organisations patronales et syndicales représentatives et

représentatifs ayant pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation collective, les syndicats représentatifs qui ne disposent pas d'un nombre suffisant d'élus

X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité

conclus par ce dernier ; Que c'est à bon droit que le syndicat FO soulève l'atteinte à la liberté syndicale fondamentale, celle d'adhérer au syndicat de son choix, car pour peser dans les négociations

CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE (SNCB) N'ETAIT REPRESENTATIF QUE DANS LE COLLEGE " CADRES " ET NE L'ETAIT PAS DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " ET, D'AUTRE PART,