mois versée dans l'entreprise constituait une gratification dont la moitié était versée au mois de juin et que cette prime était supérieure à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement de rappels de salaire sur 13ème mois et d'indemnité

de transports routiers de voyageurs", aux termes duquel il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel

X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour

de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les

de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les

mois lors de la prise de possession avec les charges sociales", ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet égard, à un quelconque

4 mois supplémentaires au titre de la compensation de la perte de la prime conventionnelle de 13e mois pour 1997 à 2000, soit un total de 87 476, 19 euros " ; qu'en considérant que la créance due au titre

Y... de sa demande en paiement de la gratification conventionnelle dite « 13ème mois » et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de

DE X...reposait sur une faute grave, débouté ce dernier de toutes prétentions pour licenciement abusif ou liées au paiement du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : La faute grave est

mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme de 646,97 francs n'a pas été réclamée dans la demande initiale et que la société n'a pas pu se justifier devant le bureau de conciliation, d'autre

mois, celui-ci étant calculé non plus selon l'usage en vigueur dans l'établissement, mais conformément à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, et qu'en conséquence

mois, celui-ci étant calculé non plus, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, mais conformément à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, et qu'en conséquence

acquis, l'intéressé ne justifie en rien de l'intérêt qu'il aurait à faire réécrire les bulletins de paie correspondant à cette période faisant apparaître de manière distincte d'une part le salaire de

de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 1er janvier 2016, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

débats débutent au mois de mai 2012 (aucune partie n'ayant versé le bulletin d'avril 2012) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats, émis par ESPS, en

de l'employeur qu'il soutenait que la prime de 13ème mois avait été intégrée par erreur dans la base de calcul de la prime d'itinérance, alors que seule la prime de vacances devait être

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

X... de sa demande en annulation de la mise à pied du 20 juillet 2004, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause