sur le non respect de l'avis du médecin du travail, la circonstance que les textes visés à cet égard comportent des erreurs matérielles étant sans incidence dès lors qu'il n'y a aucune incertitude sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

perçu, l'administration des douanes n'en ayant pas apporté la preuve à l'audience ; que dès lors, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 414 ne sont pas applicables et les faits objets de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la responsabilité de l'accident ne saurait reposer sur le fait du salarié pour non-fixation du harnais, étant au surplus observé qu'aux dires du témoins il est tombé pratiquement au moment où le chef

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25

E... peut prétendre à un réexamen de l'affaire devant le tribunal en sa personne dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de la condamnation ; que dès lors qu'il n'existe

à lui reprochés ; "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 3224-4 du code des transports, applicable depuis le 3 octobre 2014, incrimine le fait d'exercer l'activité

pénale ; Que, d'autre part, les prévenus ne sauraient se faire un grief de l'abrogation de l'article 106 du Code rural, dès lors que les faits poursuivis, entrant tant dans les prévisions de cet article

de la vente, qu'il était établi et non contesté qu'avant de pouvoir récupérer la carte grise Del Rosso avait rempli toutes les formalités nécessaires, que le véhicule avait fait alors l'objet d'une expertise

Z... de s'emparer d'un couteau au moment même où le Rottweiller essayait de le saisir à la gorge ; que ces faits d'une extrême gravité ont été commis par deux individus déjà condamnés par la justice ;

intéressés et que la véritable intention commerciale était dissimulée lors des appels en absence et que le nom de la société n'était pas indiquée lors des appels décrochés ; qu'il faut encore ajouter que

que les peines prévues par la loi nouvelle ; que, par ailleurs, le délit d'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende par l'article 314-1 nouveau du Code pénal

poursuivie le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tel n'est pas le cas de la citation de l'espèce qui, après avoir articulé un certain nombre de faits, vise différents textes relatifs

imputés auraient dû faire l'objet d'une expertise ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19

des faits lors de sa mise en examen étant trop imprécise, celle-ci devait être annulée ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

X..., président Arrêt n° 1039 FS-P+B sur le deuxième moyen Pourvoi n° R 16-11.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

avoir lieu de faire bénéficier Bernard Y... de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "aux motifs que si Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts

Le procureur de la République a fait appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.