d introductif et ne peuvent donc concerner que les faits visés dans ce réquisitoire ; qu'il apparaît en outre que l'ordonnance critiquée aux termes de laquelle M.

Selon ce texte, le juge d'instruction doit informer sur tous les faits visés au réquisitoire introductif, et le visa, par ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ladite ordonnance, page 5, vise très précisément le réquisitoire de non-lieu du procureur de la République, ainsi que notamment la note aux fins de non-lieu, déposée par les avocats de M.

C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de Mme K... : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun

elles-mêmes aucune équivoque sur l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris vise, d'une

ET V..., ET QUI LES METTAIT EN CAUSE ; QUE SI LA PLAINTE A VISE, PARMI LES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE, L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS UN REQUISITOIRE

introductif visant ces pièces a été délivré le 8 janvier 1991 contre personne non dénommée du chef d'extorsion de fonds et que le même juge d'instruction a été chargé de l'information en vertu du tableau

ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une éthnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

DE LADITE POURSUITE ; " ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT NON PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

D'INFORMER ; QUE LE REFUS DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA VILLE D'AMIENS, ET QUI S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DU REQUISITOIRE DU 8 FEVRIER 1974, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER DECIDE ILLEGALEMENT

dans le réquisitoire introductif qui le saisit, ou sur les faits visés dans les documents auquel renvoit ce réquisitoire ; que le réquisitoire introductif de l'espèce est daté du 6 octobre 1989 ; que

personnel d'André X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

introductif coté D 10, vise "les pièces jointes" ; que ce visa suffit à déterminer l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction par référence aux pièces qui précèdent, cotées de 1 à

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