à tout individu qui sera ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement d'éléments issus de cette enquête, et porte en soi atteinte a ses intérêts ; que la cour d'appel ne pouvait

R..., qu'au demeurant le mémoire déposé sollicite le renvoi de M.

Y... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

de surveillant et de surveillé " ; que " l'article 432-12 ne change rien à ces règles juridiques, le législateur ayant voulu distinguer comme par le passé, l'intérêt et le profit que le coupable pourrait

la difficulté, ne pouvait rejeter la demande de renvoi du prévenu dont le dossier était retenu par son précédent conseil et qui avait désigné pour le défendre un nouvel avocat qui n'avait lui-même pu

de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Fort-de- France, siégeant en formation militaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'égard des personnes susnommées

que recevoir une application immédiate dès son entrée en vigueur alors qu'aucune disposition transitoire n'était prévue et que le législateur n'avait pas entendu expressément réserver l'application de

devant le juge du fond ; Et attendu que la cour d'appel était tenue de statuer, même d'office sur la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées

qui n'ont pas été visées comme victimes par l'ordonnance de renvoi, sans avoir recherché s'il résultait des faits visés dans l'ordonnance de renvoi que la société Harsco Metals et Minerals France pouvait

poursuite; que l'avis favorable à une extradition émise par une chambre d'accusation n'est donc pas régulier en la forme s'il ne mentionne pas qu'il est favorable à une demande d'extradition de la personne

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

; que Nadège X... s'était fait consentir une procuration dépassant les pouvoirs de gestion que l'on consent habituellement à une dame de compagnie, mais qui ne pouvait être illimitée, et qui avait

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

Tel que rédigé, ce texte ne prohibe pas la transmission de la demande ou de l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de comparution

premier, à deux ans d'emprisonnement, le deuxième, à quatre ans d'emprisonnement, la troisième, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, chacun, à cinq ans d'interdiction des droits civiques portant

déclarer Roland X... coupable du délit d'homicide involontaire en se bornant à affirmer qu'il était tenu de veiller personnellement à ce que soient observées les dispositions de l'article 20 du décret

des trois personnes nommément désignées ; 3 / qu' il résulte des deux délégations internes à la société Interbrew, de M.

respectivement sur les sommes de 18 174, 76 et 42 377, 66 euros ; que le 18 juillet 2012, sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne, portant sur la somme de 11 011,20 euros,

; qu'elle recevait aussi des SMS malveillants entre le 11 et le 17 septembre 2010 provenant de lignes françaises ou étrangères, dont l'utilisateur ne pouvait être identifié ; la secrétaire de M.

violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi