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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100574
13 juin 2019
, peut être exécutée d'office dans les conditions prévues au premier de ces textes, le recours exercé contre la décision de placement en rétention sur le fondement du dernier n'étant pas suspensif d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2019:C100575
P... le 16 février 2018, puis, le 22 mai 2018, un arrêté de placement en rétention administrative que l'intéressé a contesté, le même jour, devant le juge des libertés et de la détention ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2024:C100143
20 mars 2024
[Z], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100725
5 octobre 2022
de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, place
ECLI:FR:CCASS:2022:C100906
14 décembre 2022
[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:C100464
25 juin 2025
[O], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100318
5 juin 2024
[V], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté pris le 3 février 2021 par le préfet du Val-de-Marne
ECLI:FR:CCASS:2016:C100751
22 juin 2016
D..., de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette
civ2
êté de maintien en rétention a été prisc/Je Hai Yan
613723b5cd5801467740d35f
29 mars 2001
activité clandestine ; qu'elle était dépourvue de passeport et de titre de séjour en France ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement
613723b5cd5801467740d361
passeport et de titre de séjour en France ; que l'intéressé ayant déjà été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100691
4 décembre 2024
d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, il a été placé
ECLI:FR:CCASS:2016:C101317
23 novembre 2016
de vols, recels, trafics d'armes et de stupéfiants ; que le préfet a pris à l'encontre de l'étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et un arrêté de placement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100581
25 mai 2016
[D], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, le 27 février 2015, sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le
ECLI:FR:CCASS:2023:C100166
8 mars 2023
président d'une cour d'appel (Paris, 26 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 17 septembre 2021, Mme [D], de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée
ECLI:FR:CCASS:2016:C100923
13 juillet 2016
A..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 25 juin 2014 ; que cette mesure a été prolongée par un juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2024:C100493
25 septembre 2024
[R], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100492
[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100234
17 mars 2021
S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100838
19 septembre 2018
pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement
cr
61372632cd58014677423b13
21 juin 2000
frontière pour entrer sur le territoire français ; que cette fouille ayant permis de découvrir des liasses de billets de banque néerlandais, d'une contre-valeur de 3 168 097 francs, les intéressés ont été placés
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