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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100574

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, peut être exécutée d'office dans les conditions prévues au premier de ces textes, le recours exercé contre la décision de placement en rétention sur le fondement du dernier n'étant pas suspensif d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100575

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

P... le 16 février 2018, puis, le 22 mai 2018, un arrêté de placement en rétention administrative que l'intéressé a contesté, le même jour, devant le juge des libertés et de la détention ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100143

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[Z], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100725

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, place

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100906

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100464

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[O], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100318

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[V], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté pris le 3 février 2021 par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100751

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D..., de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette

Source officielle
CC

civ2

êté de maintien en rétention a été prisc/Je Hai Yan

613723b5cd5801467740d35f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

activité clandestine ; qu'elle était dépourvue de passeport et de titre de séjour en France ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d361

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

passeport et de titre de séjour en France ; que l'intéressé ayant déjà été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, il a été placé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de vols, recels, trafics d'armes et de stupéfiants ; que le préfet a pris à l'encontre de l'étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100581

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[D], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, le 27 février 2015, sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

président d'une cour d'appel (Paris, 26 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 17 septembre 2021, Mme [D], de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100923

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

A..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 25 juin 2014 ; que cette mesure a été prolongée par un juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100493

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[R], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100492

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100838

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b13

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

frontière pour entrer sur le territoire français ; que cette fouille ayant permis de découvrir des liasses de billets de banque néerlandais, d'une contre-valeur de 3 168 097 francs, les intéressés ont été placés

Source officielle

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