tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point

X..., après avoir payé les trois premières mensualités de remboursement du prêt, a cessé de payer les suivantes ; que la banque l'ayant assigné en paiement des sommes dont il était redevable, M.

renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser

pour le commerce, il apparaît que toute collaboration n'avait pas cessé à la date du 31 décembre 2004 (…) » (jugement, p. 4, § 6 à 9) ; ALORS QUE, premièrement, la cessation de la cohabitation entre

X..., se bornait à mettre fin au contrat de travail qui les liait et à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, et n'avait pas pur objet de régler les conséquences d'une

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

engagé avant celui-ci et que la cessation complète et définitive d'activité était intervenue moins de trois mois plus tard, de sorte que le licenciement reposait bien sur cette cessation d'activité complète

Il est constant que les salariés de KEOLIS qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail durant toute la durée du préavis.

Y... était co-associé avait créé en 1972 son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

époux ayant déposé le 1er juillet 2006, une main courante annonçant qu'il quittait le domicile conjugal, le délai d'action du ministère public aurait commencé à courir dès cette date ; Mais que le point

simple de la convention collective ; qu'il s'agissait, pour Mme X..., de se faire rétablir dans les droits acquis qui lui sont expressément reconnus par la convention collective qui est claire sur ce point

FEHAP") dont elle relève, un accord du 31 mai 1968 fixant les conditions d'augmentation de salaire pour les personnels de l'AFPA, en faveur de ses salariés ayant la qualité de formateurs ; qu'elle a cessé

les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de gendarmerie auquel l'arrêt se réfère constate que : "aucun élément matériel ne permet de déterminer avec précision l'emplacement du point

Z... et de son implication dans Y..., X... l'a assigné ainsi que Y... aux fins de cessation d'activité et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que X... reproche à l arrêt infirmatif

compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le fonctionnement d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode que sur les mesures propres à faire cesser

démarquer par son caractère original de ce qui se présentait partout ailleurs, dans le même type de boutique au cours de la même saison" relevaient du domaine public, si bien qu'en n'opposant sur ce point

X... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M.