à la cour et au jury ; "alors qu'est obligatoire la lecture des questions qui ne sont pas posées dans les termes de la décision de mise en accusation ; que certaines questions (n 4 et n° 9) n'ayant

friches cadastrée F 86, ont assigné Mme X... devant le tribunal d'instance pour faire cesser le trouble causé à leur possession à la suite de l'installation sur cette parcelle d'une antenne parabolique, posée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever si l'une des conditions limitativement posées par l'article 375 du Code civil était établie; Mais attendu que, par motifs adoptés,

réalisé par la communauté urbaine de Lille ; que l'ensemble de ces terrains qui présentent un intérêt quant à la faune et à la protection de l'environnement, sont protégés aux termes de règlement du POS

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance signé le 20 août 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que le ministère public a déposé, après ses réquisitions, des réquisitions écrites tendant à ce qu'il soit posé

[O] a, en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal et en prévision de l'assemblée générale mixte du 18 avril 2019, posé une question écrite à la direction de la société. 2.

toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur, en visant dans sa lettre de licenciement l'autorisation administrative obtenue, motive ainsi cette lettre au regard de l'exigence posée

donc atteinte par la prescription quinquennale ; qu'en accueillant néanmoins l'action de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'exigence posée

de la violation des articles 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que le président a posé

motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 14 novembre 1985 qu'à la question réglementaire d'usage posée

se prononcer sur son absence ni à leur demander si elles renonçaient à son audition ou si au contraire elles exigeaient sa comparution devant la Cour ; qu'ainsi, en laissant sans réponse le problème posé

231 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il a été posé

versées par la société ELF en application de son barème correspondaient à l'utilisation par les salariés bénéficiaires de leur véhicule personnel à titre professionnel ; qu'ainsi, les différents postes

attaqué se trouve privé de base légale par application de la loi du 10 juin 1994; et alors, d'autre part, que l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme pose

d'un arrêté d'extension en date du 30 mai 1996 publié au journal officiel le 8 juin 1996 ; qu'en croyant cependant pouvoir appliquer rétroactivement les règles de détermination des salaires telles que posées

l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été dressé, et dont le texte figure à la fin du procès-verbal de confrontation coté D 150, n'avait pas à être posée