Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 avril 1996) que la société Bail Equipement a conclu, le 25 février 1987, avec la

ou qui laissent subsister des effets essentiels du contrat ; qu'en retenant que la convention de mobilisation de créance ne s'était pas poursuivie et ne constituait pas un contrat en cours, après avoir

Suzanne, veuve B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre

Y..., après avoir été convoqué à un entretien préalable le 25 septembre 2009, s'est vu notifier un avertissement le 20 octobre 2009 aux termes duquel la société lui reprochait son comportement vis-à-vis

Z... a été mis en règlement judiciaire le 2 août 1974 et a obtenu en 1976 l'homologation d'un concordat dont l'exécution s'est poursuivie à son terme jusqu'en août 1983 ; que, des désordres étant apparus

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

de l'activité, la créance de l'URSSAF doit être payée à son échéance, l'activité s'étant poursuivie, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 que seules

octobre 1991 ; que les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction établiront la réalité des faits dénoncés, à savoir un trafic international de stupéfiants qui s'analysera plus tard et après

R... trois mois avant l'échéance, la cour d'appel a derechef statué par des motifs impropres à justifier la violation par M.

rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [W], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, après

Au contraire, la convention prévoyait que le praticien, pourrait se retirer à partir de 60 ans, sous réserve d'un délai de prévenance, ou au contraire, qu'il pourrait poursuivre son activité année par

des lettres échangées et de vérifier si, comme l'avait fait valoir M.

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 mai 2013, pourvoi n° 12-84.461), pour agressions sexuelles

F... qui ont appelé en garantie la société Sodero ; que la cour d'appel a également constaté qu'après l'échec de la tentative de conciliation intervenue entre les sociétés Sodefe et B...

X... dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu le 14 mars 1997 et ayant pris effet à compter du 1er avril 1997, avec la commune de Vergongheon (ci-après la "commune"), propriétaire du local

individuelles sur les biens communs ; malgré plusieurs échanges de courriers, la procédure a été poursuivie, obligeant M.

la société Lede Financial était dans l'incapacité légale de respecter ses engagements, n'ayant pas reçu l'habilitation des autorités publiques luxembourgeoises ; que les prévenus sont d'ailleurs poursuivis

X..., a échangé des propos avec M. B..., salarié de cette société, à partir des comptes de messagerie personnelle que les intéressés détenaient sur le site internet Facebook ; que M.

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le