MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° P 16-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé - après constaté que la

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

régularité de l'acte de signification du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Y... les sommes de 49 493,06 euros au titre de la violation du statut protecteur, de 15 947,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé la décision déférée pour le surplus, qui a

Jean-Pierre X... et de Mme Jane Z..., ces derniers pourront à tout moment être licenciés et remplacés par simple décision de l'actionnaire, à charge pour ce dernier, avant de notifier sa décision, de réunir

[H] sur le manque de productivité des équipes de nuit et leur non-respect des horaires de travail, M [Z] conclut en ces termes : Qu'envisagez-vous, faire l'ouverture et faire la fermeture, il

X... disposait d'un délai expirant au 1er mars 2011 pour agir et que son action en requalification était irrecevable car prescrite ; qu'en conséquence, la cour confirmera la décision déférée de ce chef

CATHALA, président Décision n° 10669 F Pourvoi n° Z 19-10.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[B] [O] », alors « que les motifs et le dispositif d'une décision de justice forment un tout indivisible ; qu'à partir du moment où une décision a omis de statuer sur une demande, elle doit être

déférée sera réformée.

signifiée le 24 avril 2003 que la BANQUE FEDERALE MUTUALISTE a déposé une requête le 25 septembre 2009 en saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance lequel a rendu la décision déférée ; que

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire

exerçant des compétences analogues ; qu'elle n'était, d'autre part, pas compétente pour faire porter ses investigations sur des transactions effectuées sur une place étrangère, de telle sorte que la décision

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le

du 8 décembre 2010, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 27 janvier 2011 ; ce tribunal a été saisi d'une action en responsabilité à l'encontre de M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers