CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

C'est vainement que la société Prodition invoque un report du point de départ de la prescription à la date à laquelle elle a eu connaissance de l'emploi des fonds ainsi remontés de la filiale

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action

X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

se situe à la date de la lettre du Directeur des services fiscaux adressée au procureur de la République le 8 septembre 1993 ; que les investigations effectuées à compter de cette date, notamment à la

[K] lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

avant cette date ; qu'en refusant de constater au besoin d'office la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

les conditions permettant l'exercice de cette action ; que ces conditions ne sont réunies que le jour où le délit a été révélé en tous ses éléments constitutifs, la prescription ne courant pas contre

l'exception de prescription présentée par les prévenus "; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 mars 1995, qui, à la suite de sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance déclarant l'action

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Oïkodome, société par actions

AUX MOTIFS PROPRES QUE « A) Sur la prescription de l'action de Mme I...

de poursuites susceptibles d'avoir interrompu la prescription ; qu'en application de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription du délit de fraude fiscale,

de l'action publique, constaté la prescription de certains faits de recel aggravé concernant M.

La société Optimum et son dirigeant se sont opposés à ces demandes, invoquant notamment la prescription de l'action fondée sur le rapport du 30 juillet 2007.

et 1996 ; que le premier procès-verbal de constat établi par les Douanes est en date du 18 juin 1997 ; que ce procès-verbal est interruptif de la prescription ; qu'il a été suivi des procès-verbaux de

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Schaffner EMC, société par actions

compensatoire, qu'elles résultent ou non d'une condamnation judiciaire, sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en paiement