Ligoure (Haute-Vienne), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...

Il énonce que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat liant la société Tréfimétaux à la société Kubitz est un contrat de prestation de services consistant en la réparation du pot de presse

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2 , du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance

Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts

de "prévoyance des collectivités locales" les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance ne peuvent être remises en cause par la résiliation

X... aux conditions de travail, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne avait refusé d'octroyer à Mme X... les prestations sociales au titre de la législation sur les accidents

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ; Attendu que pour condamner M.

« sur l'assurance de l'immeuble, M.

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maldie a refusé de prendre en charge les frais afférents à deux hospitalisations de M.

X..., des prestations en espèces pour un arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002, au cours d'un séjour en Belgique ; que le tribunal des affaires de sécurité

, ce qui est le cas ici, une fourniture très partielle comme en l'espèce, ne pouvant être assimilée à une exécution de la prestation comme le soutient la SAS Sage », sans expliquer en quoi l'hypothèse

de jugement commun la BGN, qui lui avait versé des prestations en nature et en espèces ; que la BGN a formé contre M.

par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic gère un régime d'assurance

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Y... a collaboré, à compter du mois de novembre 1994, au magazine "Gala" édité par la société Prisma Presse, ainsi qu'au magazine "Femme" édité par sa filiale, la société Femme, en qualité de styliste

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la Convention

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 29 février 1996 au 5 juillet 1996, la Caisse primaire d'assurance