industries électriques et gazières, les avantages dits en nature sont maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre les sommes dues à la CFPJ au titre des factures de fourniture

qui verse les fonds, sans s'assurer que le contrat principal a été entièrement exécuté ; qu'en condamnant les emprunteurs au remboursement du capital prêté, pour cela que le prêteur était en

Mme J... fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au prêteur le capital emprunté, alors : « 1°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de

: Sur le moyen unique : Attendu que la société Locapharm ayant, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, donné en location à un assuré social un fauteuil roulant, appareil pour la fourniture

de carburant ayant donné lieu à la facture émise le 15 juillet 1989 et l ensemble des quittances signées par les chauffeurs de la société Tradem et afférentes à ces fournitures ; que tant les quittances

F..., le jugement constate, d'une part, qu'il résulte de l'article 6.2 des conditions générales du contrat de fourniture de gaz qu'en l'absence de relevé possible du compteur, le fournisseur est en droit

Douai, 24 septembre 1998), que la société Tolartois, maître de l'ouvrage, a confié à la société Dynam process la réalisation en partenariat avec la société Garczynski et Traploir de l'étude, de la fourniture

de services, la prestation de services résidant dans la remise à l'emprunteur d'une somme d'argent par le prêteur en échange d'une rémunération payée par l'emprunteur, en principe, sous la forme d'intérêts

X... à la société Café 26, pour se plaindre de sa défaillance, que la fourniture des prestations avait cessé dès 2004, que M.

Aux termes de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. 10.

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

X... ne fournit aucun élément de nature à l'exonérer de ses obligations résultant du contrat qu'il a signé avec Mme A... et M.

par l'enquête faite par le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône et les investigations diligentées dans le cadre de l'information que Robert B... s'est livré à une opération à but lucratif de fourniture

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la

de matériaux mais une prestation de main-d'oeuvre et de transport de matériel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription d'un an s'appliquait aussi à l'action en paiement du prix des

enveloppe 6m1 maxi équipé d'une clarinette 3 évents avec accessoire récup vapeur. » ; « Fourniture jauge baïonnette sur réservoir. » ; « Main d'oeuvre » (cf. pièce n°2) ; que ses prestations se limiteraient

Douche, caches tuyaux WV (avec fournitures) – pose du carrelage mural dans les sanitaires + petites fournitures générales » et d'autre part la désignation de la gestion du chantier comme suit : « Gestion

aux résidents des prestations des services généraux notamment personnel, aide médicale et restauration ; que cette société a assigné les 15 et 29 juin 1995 M.