décidée par le conseil de l'Ordre, relative à la nécessité d'obtenir l'accord préalable du client, sous le contrôle du bâtonnier, avant d'aviser l'ancien employeur, la cour d'appel aurait méconnu le principe

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 janvier 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société [2] des chefs d'atteinte au secret

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

III - Sur le pourvoi d'Emmanuel X... formé par la déclaration n° 48 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe

contre une décision qui, en ordonnant une mesure d'instruction, commet un excès de pouvoir ; qu'invoquant un excès de pouvoir, le moyen, qui reproche à l'arrêt d'autoriser l'expert à méconnaître le principe

le moyen, que les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5 du code de procédure pénale et 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient le secret des sources des journalistes et

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation des règles relatives au secret

mesure l'intéressé de présenter ses observations (Crim.,13 mars 2014, n° 14-90.014), portent atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe

Impôts fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné la restitution des pièces numérotées 396 à 403, 2600 à 2608 et 2611 à 2619 émanant de Mes X... et B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le secret

pratiques prohibées par l'article 81 du Traité instituant la communauté européenne ; que l'objet de la vérification a pour but d'apporter les preuves d'accord et/ou de pratiques concertées dans le secteur

moyen : 1°/ que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de mise en oeuvre d'une mesure conservatoire, doit notamment apprécier si la créance qui la justifie paraît fondée en son principe

fondamental consacré par l'article 6.1 ; que ladite publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; qu'elle constitue aussi l'un des moyens de contribuer

du Traité, prévoient une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la communauté, de ne pas divulguer des informations qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret

visite et de saisie effectuées les 17 octobre et 18 octobre 2013 ; "aux motifs que les enquêteurs ont utilisé des méthodes disproportionnées au regard de l'article 8 de la CESDH - Les atteintes aux principes

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

procédure pénale, 226-13 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du secret

DU 19 OCTOBRE 2021 Mme [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, notamment pour violation du secret

bien aux magistrats professionnels qu'aux citoyens prêtant leur concours à la justice, lesquels prêtent le serment de ne communiquer avec personne jusqu'après leur déclaration et de conserver le secret

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte au secret

coupables des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret