/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté et dit que Germain X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en

prestation des services (CJUE, arrêt Lahorgue, précité), de sorte qu'il peut, au même titre, justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement ; Que, selon

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième

le contribuable à déposer des déclarations au titre de l'année de perception des dons, et non au titre de l'année de révélation de ces mêmes dons, étaient ainsi irrégulières, la cour d'appel a privé sa

Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles en récidive, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle en fixant aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M.

ans de réclusion criminelle, la durée de la détention s'établissant à cette date à trois ans et quatre mois, que le demandeur a interjeté appel de cet arrêt et a formulé le 10 mai 2017 une demande de

Je dis bien à nouveau car il y a juste treize mois, comme vous, comme les X...

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ans prononcée par défaut par une juridiction correctionnelle belge et a dit "que cette remise sera temporaire et pour le temps nécessaire à la procédure en cours devant ces autorités" ; "aux motifs

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., dit

et, pour le surplus, a rejeté ses demandes après relaxe du prévenu ; que Jacques X... et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

mémoire produit ; Attendu que, le 19 février 2004, un mandat d'arrêt européen a été adressé par les autorités portugaises aux autorités françaises aux fins d'exécution du reliquat d'une peine de deux ans

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le deuxième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

"frappe comme je te l'avais dit"; que ça a commencé à tirer deux fois et que son beau-père a voulu lui jeter une chaise ; qu'il dit avoir eu peur qu'on lui prenne son fils et avoir pris la fuite, le "