1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

Q... » [ ] ; qu'il est constant que le bail initial des époux Q... passé en 1957 afférent à l'appartement sis [...] relevait du régime de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires ont refusé la

X... « entre le 1er janvier 2012 et le 15 août 2012 » seulement ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent faire appel que des ordonnances

, garantis par les alinéas 10 et 12 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution de 1958, et l'article 1er de la charte sur l'environnement, - au principe d'égalité et de non-discrimination

de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gérard X..., survenue à Puebla (Mexique) le 24 septembre 1928 a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain le 1er octobre 1929 par son père Juan X...

94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; 3°/ que selon l'article 94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP, la commission

qui fixe les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 et à son décret d'application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir délivré à M.

D'ou il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927, 5, alinéa 1 F, 6, alinéa 1, de la Convention

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de l'ordonnance du 1er septembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation ;

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce

l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 12 mars 2014 et 18 mars 2015 étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Y... étant du 1er septembre 1993, il importe peu qu'il puisse y avoir discussion sur la date exacte à laquelle Mlle X... avait été agressée (30 juillet ou courant août) et la date à laquelle la Direction

Z... et les représentants de la société Sydel lors de la visite des établissements Ranou, le 17 septembre 1987, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiés par la loi du 9 septembre 1986, 485 et 593